Promenade en âne

Françoise a écrit:

Le pire ... c'est que je suis sûre que si on téléphone à ces différents services pous renseignements, y'en aura pas un capable de savoir qui que quoi dont où ... après trois plombe à attendre qu'on vous passe "LA" personne qui est censée "Savoir"

C'est tout à fait ça! Personne n'en sait rien, et ils font une différence entre chevaux/ânes et entre plusieurs et un, et si les promenades se font chez soi ou non!
Les textes s'entrecroisent, bref c'est la pagaille!! Si le projet ne ressemble pas à un profil type (centre équestre, élevage....) ben y'a plus personne....

???

Ton véçu reflète ce que j’essayais de faire transparaître plus haut….. par mes questions en décortiquant le BO du 20 01 2005 sur la fiscalité… concernant les « pros »

Maintenant .. Quelques réponses suite à ton message et l’explications de tes démarches infructueuses..
la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a modifié sur le plan juridique (code rural) la filière équine .. Ce qui n’a entraîné pas de modifications sur le plan social (Msa ) mais une harmonisation sur le plan fiscal (le fameux Bo du 20 01 20005) suite à la loi de finances 2004)

-sur le plan juridique

Article L311-1 du code rural et de la pêche maritime

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle….

* au sens de la loi: Le terme de préparation recouvre , outre le débourrage et le dressage, la notion de maintien en condition d’exploitation d’un équidé c’est à dire l’’équidé est régulièrement manipulé pour être exploité dans le secteur d’activité auquel il est destiné : sport, randonnée, enseignement, travaux agricoles…… je vous l'accorde notion plus que subjective mais

C’est à dire en clair .. Pour l’administration , depuis la loi rurale 2005 pour être reconnu par la chambre d’agriculture , il faut être un élevage, ou un centre équestre, (dont une des activités peut être loueur d’équidés)
ou être entraîneur, ou exploitant d’équidés agricoles…


Suis pas étonnée de la réponse négative de la chambre d’agriculture…. Qui correspond à cet article….
Avec une seule anesse , peu de terrain, sans structure ….. Pour eux tu ne rentres pas dans le cadre juridique de l’activité agricole…

APARTAE:C’est le même pb rencontré par les» petits « dans le débardage / traction hyppomobile ..
C’est pour ça .. Et non pour embrouiller…… ou pour polémiquer.. Ce dont j’ai une sainte horreur ….que j’en ai parlé dans la conversation sur le plan fiscal.. En joignant les documents de 2006 !: FIN APARTAE


- sur le plan social

les Articles 722-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime… n’ont pas été modifiés: relèvent de la MSA toutes les activités agricoles donc .... équestres cf l’article 311-1 ,d’élevage, dressage, entraînement, travaux forestiers, agricoles, et celles exercées dans un centre équestre…

Donc question suivante comment peut-on dépendre de la MSA si on n’est pas reconnu activité agricole…??????
ce qui explique la réponse de la MSA....


-Sur le plan fiscal
Toutes les activités conformes à celles de l’article 311-1 relèvent du régime de bénéfices agricoles….




Au vu de ces 3 volets législatifs …( et ya pas uniquement le fiscal qui compte )C’est pour ça que tu as eu ces réponses négatives pour l'agricole....
cette loi a voulu harmoniser la filière équidés en la passant agricole ... mais les "petits ont été oubliés "...

j’aurais bien aimé Thérèse … que tu nous expliques un peu plus comment tu as fait pour devenir MSA cotisant solidaire… c'était ptre avant cette loi rurale..???? ou t'es tombée sur quelqu'un qui savait interpréter la loi ...d'une façon moins rigide..


Une autre précision Cécile : par contre la réponse qu’on t’a donnée , faire une différence cheval/âne , est fausse
*Depuis la loi rurale 2005 , cf l’article L311-1 ci -dessus,
Équidés domestiques = cheval, ânes, hybrides (mulets/es, Bardot/tes) , l’âne est reconnu au même titre que le cheval pour les activités citées dans l‘article ....



Essaie comme le dit Thérèse d’avoir par écrit les explications que les 2 CFE (CA ET CCI) te donneront…
et surtout .... reste dans la légalité....

Quant à toi Lavaine…. Moins perdue… mieux.. comprendo ???
Interro écrite surprise sur le chat….. Un de ces soirs….

vilà désolée pour ce"roman" en espérant qu'il aura apporter quelques éclaircissements...

C'est limpide

Et surtout je crois que tu es plus compétente que n'importe quel interlocuteur téléphonique de ces différents services ... si si ... y'a du vécu là derrière

Et après tout ça ... faut encore faire gaffe parce que tu tombes sous le coups de la loi des établissements ouverts aux publics ... avec deux trois exigences supplémentaires

???

Citation :

Quant à toi Lavaine…. Moins perdue… mieux.. comprendo ???
Interro écrite surprise sur le chat….. geek Un de ces soirs…. geek

Tout juste..... de toute façon, je ne retiendrai pas..... je le sais !!!

Et de toute façon, comme le dit Cécile :"c'est la pagaille !!" comment veux tu, que moi, pauv'fille, je m'y reconnaisse !!!

Donc, je redemanderai à l'occasion....... et du coup ......je sais à qui !!!!

C'est déjà plus clair !!!! Je vous remercie énormément, je crois que je vais rester sur l'idée d'assoc
Je demanderai quand même plus d'explications à la CA et au CCI...
Mais je vous donnerai ces nouvelles dans qq temps car je pars un mois en stage à l'étranger , donc pas trop d'internet

???

bon stage Cécile!!!!!!

Sinon Thérèse.... pour te répondre...


Suite à la mise en place de la loi rurale… il y a eu une période de « flottement » et de concertation de plusieurs organismes entre autres ,les CA et les services fiscaux.. Une circulaire du ministère de l’agriculture a finalisé la législation par un tableau récapitulatif (CFE, statut social, statut fiscal à titre indicatif), précisant et définissant d’une façon rigoureuse les activités équestres = activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques pour leur exploitation.... qui répondent à l’article L311-1 du CR , du coup celles qui dépendent pour la plus part de la MSA pour le statut social, et BA pour le statut fiscal…

La promenade en main, hors débourrage et dressage, hors structure (élevage, exploitation agricole, structure équestre) n’est pas une activité équestre au sens de la loi rurale…= activité de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques en vue de leur exploitation ... donc ne peut pas être une activité agricole… J

j'ai pris mon courage à deux mains… pour sortir le carton d’ archives de ma fille… pour retrouver ce document

C’est la circulaire de l’agriculture et de la pêche du 21 mars 2007...toujours en vigueur!!!!
Thérèse si ,tu veux la lire complètement, je pense que tu dois pouvoir la trouver via le net.. Sinon je je te la scanne et te l’envoie par MP…




* LES PROMENADES … seules celles sur exploitation agricole ou en structures équestres… existent pour la loi…. …( les n° 1 , 2 et 3 que j’ai notés sur le tableau que je t'ai scanné ) et sont des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques pour leur exploitation





* Par contre .. Si on joue sur les termes
« LA MISE EN LOCATION D’EQUIDES » semblait éventuellement plus adaptée…(.le n°4 que j’ai noté sur le tableau)
C’est la « mise en location pure » c’est-à-dire louer des équidés, non élevés, dressés ou entraînés par le bailleur
On est alors dans le commerce….. (CCI, URSSAF,) et au niveau fiscal BA….



Mais le problème c’est que dans cette même circulaire, dans un autre article cette notion de  mise en location est encore mieux précisée…

" la mise en location qui serait pratiquée, hors structures d'accueil touristiques sur exploitation,dans des établissemnts n'ayant pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges."

cette éventualité ... ne colle pas non plus au projet de Cécile... qui "louerait" à.. des particuliers....

* Il serait intéressant de savoir sous quelle dénomination Cécile aurait été déclarée à la CCI…
quand elle est allée se renseigner... à savoir qu’un animal est assimilé à un « meuble » dans le code civil….


En conclusion: pour Cécile :
Son projet actuel , n’est pas une activité équestre au sens de la loi rurale (activité de préparaton et d'entraînement en vue de leur exploitaiton… cf le tableau du ministère de l'agriculture) ) elle ne peut pas être" pro" agricole…. donc pas de CA, pas de MSA, Pas de BA

Elle peut dépendre
CFE= CCI
Statut social = URSSAF
Statut fiscal = là c’est ?mais j’’ai plutôt tendance à penser comme on lui a dit au CCI:
Son activité n’étant pas une activité équestre dans le champ d'application de la loi rurale et ne relèvant pas du tout d’une activité agricole…. Donc BIC


j' espère que mes explications sont assez claires.... je ne veux pas encoooooooooooooooooooooreeeeeeeeeeeeee embrouiller...!
la loi c'est toujours dur à expliquer...



on va attendre les nouvelles de cécile et on verra les explications que la CA ET DU CCI lui donneront .....
mais... honnêtement... la solution assoc.... serait certainement la plus facile pour elle....
bien sûr.... en restant dans la légalité.... tant sur le plan statuts, fonctionnement et... comptable...

???

Je sais que cela peut être loin pour la plupart d'entre vous, mais je vous envoie quand meme le programme d'activités nous intéressant tous avec surement des possibilités de s'informer concrètement pour les promenades.
C'est à Morlaas, Pyrénées Atlantiques les 22 et 23 oct 2011. On sait jamais, des fois que vous soyez de passage par là-bas justement à ces dates ....

Programme de la Fête du Cheval et de l'Ane de Morlaas

Samedi 22 Octobre
Finale régionale des chevaux de trait organisé par Aquitrait

9h00 à 12 h00 :  Poulinères Suitées
14h00 à 17h00 : Pouliches 2 et 3 ans

12 h 30 : Remise des prix Aquitrait 2011

14h00 à 17h00
Ânes de bat : label loisir Pro organisé par le Syndicat Pro des Loueurs d'Anes de Bat

17h00
remise des prix Aquitrait 2011

19h00
remise des prix des Label Loisir Pro – accueil des concurrents de la Fédération Nationale Anes et Mules

10h00 à 18h00
Promenades en Calèches (gratuit)

14h00 à 17h00 
Pour les enfants, Baptême à dos d'ânes des Pyrénées (gratuit)


Dimanche 23 Octobre
Finale nationale des concours d'utilisation  des âne de races françaises :

9h00 à 12h00 : Traction
14h00 à 17h00 : Parcours de Bat + Attelage
17h00 : Remise de Prix


10h00
Départ du rallye promenade: circuit  de 15 kilomètres pour chevaux, poneys, ânes (montés ou attelés), VTT, coureurs à pied...

12h00
Arrivée du rallye : apéritif des participants  

12h30
Apéritif des Éleveurs offert par la municipalité

14h00 à 17h00
Promenades en Calèches (gratuit)
Pour les enfants, Baptême à Dos d'ânes des Pyrénées (gratuit)

14h30 et 16h00
Présentation «Equitaine», 9 races de chevaux de trait, troupeau de Pottok en liberté, Poneys Landais en tandem, baudets des Pyrénées...

Tout le week-end : Buvette – Casse-Croute – Village des Exposants
Informations, inscriptions rallye et repas : morlaas2011@chevaux-aquitaine.fr ou 06.29.46.42.23

je te prierais Thérèse de ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit...
j'essaie d'expliquer le pourquoi du refus de la CA du 63 à Cécile.....
je te précise que dans le 54, le 57 , le 88 le même problème.... existe
ton raccourci " si activité dans " l"exploitation".....etc..... c'est CFE CA" a aussi ici une fin de non recevoir....
et que .... du coup un certain nombre de ceux, qui veulent faire de la" location 'équidés "... car considérés hors de la loi rurale...
se tournent vers les asso 1901.....c'est une constatation... de plus j'ai bien précisé plus haut des précautions au sujet la légalité...
je n'ai aucune conviction...

sur ce .. n'étant absolument pas dans la logique" avoir raison ou pas"....
de plus cette conversation me coûte beaucoup .... pour m'avoir replongée dans le passé... de ma fille...
qui même si à l'époque à cause de ces démarches administratives était épineux.....
est bien désuet par rapport au combat actuel qu'elle mène contre la maladie..
pour moi cette conversation est close.... en espérant avoir juste apporté quelques éléments juridiques pour éclaircir la situation...